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Règlement sur les licences d'utilisation de marques de pays, Équateur
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
24 octobre 2014
Adopté/e:
19 août 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement a pour objet de réglementer les demandes et l'utilisation de la marque pays, dont le titulaire est le gouvernement de l'Équateur, par l'intermédiaire du Ministère du commerce extérieur. La Coordination des marques et des dénominations d'origine du Ministère du commerce extérieur gérera les dossiers actualisés des demandes et des contrats de licence d'utilisation de la marque pays.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento para Otorgamiento de Licencias de Usa de Ia Marca Pais
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/7
IP/N/1/ECU/I/6
n° WIPO Lex
EC070