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Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels (loi n° 552, telle que modifiée jusqu'à la loi n° A1449), Malaisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juillet 2013
Entrée en vigueur:
1 septembre 1999
Publié:
26 septembre 1996
Accepté:
13 septembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les dessins et modèles industriels (loi 552) inclut toutes les modifications jusqu'à la loi de 2013 sur les dessins et modèles industriels (loi A1449), qui a été adoptée le 18 janvier 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Designs Act 1996 (Act No. 552, as amended up to Act No. A1449)
PDF
HTML
Malais
Akta Reka Bentuk Perindustrian 1996 (Akta 552)
PDF
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
MY088