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Loi de 2013 sur les divers dispositions en matière de droit civil et des tribunaux, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Promulgué:
24 juillet 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Courts and Civil Law (Miscellaneous Provisions) Act 2013
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HTML
n° WIPO Lex
IE187