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Loi de 2014 sur la concurrence et la protection du consommateur, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 2014
Promulgué:
28 juillet 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
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Anglais
Competition and Consumer Protection Act 2014
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Législation
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n° WIPO Lex
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