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Loi n° 57-XVI du 10 mars 2006 sur les vins et les vignes (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 230 du 23 septembre 2016 modifiant et complétant certains lois), République de Moldova

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Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 19 juillet 2006 Adopté/e: 10 mars 2006 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi établit les fondements juridiques, économiques et sociaux du secteur de la viticulture et de la vinification et réglemente les relations dans l'activité de production, de transformation et de commercialisation du matériel de multiplication et de plantation, des raisins de table et de cuve, des vins et autres produits à base de moût et de vin, des produits secondaires du vin et des produits fabriqués au moyen de produits secondaires de la vinification.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Закон № 57-XVI от 10 марта 2006 г. «О винограде и вине» (с изменениями, внесенными в соответствии с Законом № 230 от 23 сентября 2016 г. «О внесении изменений и дополнений в отдельные законодательные акты») PDF HTML Roumain Lege nr. 57 din 10.03.2006 viei şi vinului (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 230 din 23.09.2016 pentru modificarea și completarea unor acte legislative) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi nº 57-XVI du 10 mars 2006 sur les vins et les vignes (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 109 du 4 juin 2010)(MD031)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi n° 57-XVI du 10 mars 2006 sur les vins et les vignes (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 34 du 17 mars 2017 portant modification de certaines lois) (MD151)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/9
IP/N/1/MDA/O/2

n° WIPO Lex MD132