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Loi n° 57-XVI du 10 mars 2006 sur les vins et les vignes (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 230 du 23 septembre 2016 modifiant et complétant certains lois), République de Moldova
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 2006
Adopté/e:
10 mars 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi établit les fondements juridiques, économiques et sociaux du secteur de la viticulture et de la vinification et réglemente les relations dans l'activité de production, de transformation et de commercialisation du matériel de multiplication et de plantation, des raisins de table et de cuve, des vins et autres produits à base de moût et de vin, des produits secondaires du vin et des produits fabriqués au moyen de produits secondaires de la vinification.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 57-XVI от 10 марта 2006 г. «О винограде и вине» (с изменениями, внесенными в соответствии с Законом № 230 от 23 сентября 2016 г. «О внесении изменений и дополнений в отдельные законодательные акты»)
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Roumain
Lege nr. 57 din 10.03.2006 viei şi vinului (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 230 din 23.09.2016 pentru modificarea și completarea unor acte legislative)
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Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/9
IP/N/1/MDA/O/2
n° WIPO Lex
MD132