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Loi n° 114 du 3 juillet 2014 relative à l'Agence nationale pour la propriété intellectuelle, République de Moldova
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
26 septembre 2014
Publié:
26 juin 2014
Adopté/e:
7 mars 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi n° 114 du 3 juillet 2014 sur l'Agence nationale de la propriété intellectuelle établit le cadre juridique, le statut légal, les grands principes et orientations régissant les activités, les fonctions, les devoirs, les droits et les obligations de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle, la coordination de l'activité au sein de l'Agence, son financement, son activité économique et financière et ses activités de base en matière de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Nr. 114 от 03.07.2014 о Государственном агентстве по интеллектуальной собственности
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Roumain
Lege nr. 114 din 03.07.2014 cu privire la genţia de Stat pentru Proprietatea Intelectuală
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Anglais
Law No. 114 of July 3, 2014, on the State Agency for Intellectual Property
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi n° 114 du 3 juillet 2014 relative à l'Agence nationale pour la propriété intellectuelle
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Espagnol
Ley N° 114 de 3 de julio de 2014 sobre la Agencia Nacional de la Propiedad Intelectual
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Anglais
Law No. 114 of July 3, 2014, on the State Agency for Intellectual Property
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/7
IP/N/1/MDA/I/3
n° WIPO Lex
MD131