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Notification de 2016 sur le commencement de la loi modifcative de 2012 de la loi sur les brevets, Singapour
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2016
Émis:
3 octobre 2016
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (Amendment) Act 2012 (Commencement) Notification 2016
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Législation
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n° WIPO Lex
SG068