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Ordonnance de 2015 sur la protection des obtentions végétales, Brunéi Darussalam
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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2015
Dates
Émis:
13 avril 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Marques,
Noms commerciaux
Notes
The Plant Varieties Protection Order, 2015 (S 17/2015) shall commence on a date to be appointed by the Minister, with the approval of His Majesty the Sultan and Yang Di-Pertuan, by notification in the Gazette, in accordance with section 1(1) under Part I of the said Order.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Varieties Protection Order, 2015
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRN/4
IP/N/1/BRN/P/4
n° WIPO Lex
BN033