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Loi sur les douanes concernant les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle, Macédoine du Nord
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Publié:
28 mai 2015
Promulgué:
26 mai 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l'ex-République Yougoslave de Macédoineà l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le texte notifié est la Loi sur les mesures douanières pour la protection des droits de propriété intellectuelle, qui détermine les conditions et les procédures d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises raisonnablement soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont ou devraient être soumises à la surveillance douanière ou au contrôle douanier sur le territoire douanier de l'ex-République Yougoslave de Macédoine.
La Loi s'applique dans les cas où les marchandises:
a) sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation;
b) entrent sur le territoire douanier de l'ex-République Yougoslave de Macédoine ou en sortent, ou font l'objet d'une procédure de transit;
c) sont placées sous le régime de l'entrepôt en douane ou sous le régime du perfectionnement actif, font l'objet d'une transformation sous surveillance douanière ou d'une importation temporaire, ou sont placées dans une zone franche ou dans un entrepôt franc.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Закон За Царински Мерки За Спроведување На Заштита На Правата Од Интелектуална Сопственост
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Anglais
Law on Customs Measures for Protection of Intellectual Property Rights
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
Abroge (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MKD/3
IP/N/1/MKD/E/1
n° WIPO Lex
MK034