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Loi sur l'agriculture (JO n° 30/2015), Croatie
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Texte abrogé
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
18 mars 2015
Publié:
17 mars 2015
Promulgué:
11 mars 2015
Adopté/e:
6 mars 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit notamment la procédure nationale concernant la protection des indications géographiques de produits agricoles.' (Voir chapitre I, article 1; chapitre IV, article 58; chapitre VI, article 64; chapitre XI, article 88; chapitre XVI, articles 150, 153, 165; chapitre XVIII, articles 175, 178, 181, 182, 186 et 189).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o poljoprivredi (NN 30/2015)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/19
IP/N/1/HRV/O/22
n° WIPO Lex
HR109