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Décret-loi n° 111/2005 du 8 juillet 2005 portant régime spécial de constitution immédiate de sociétés, Portugal
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Année de version
2005
Dates
Émis:
4 juillet 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir article 28 du décret-loi pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.º 111/2005, de 8 de Julho, sobre regime especial de constituição imediata de sociedades
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Législation
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n° WIPO Lex
PT170