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Code de procédure pénale (loi n° 1853, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20603 du 12 juin 2012), Chili
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Texte abrogé
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
19 février 1906
Adopté/e:
13 février 1906
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Procedimiento Penal (Ley Nº 1853, modificada por la Ley Nº 20603 del 12 de junio de 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
CL088