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Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55/2014 du 29 mai 2014), Albanie
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Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
10 juillet 2014
Entrée en vigueur:
1 novembre 2008
Publié:
31 juillet 2008
Adopté/e:
7 juillet 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle,
Noms commerciaux
Notes
This consolidated version of the Law on Industrial Property incorporates all the amendments up to Law No. 55/2014 of May 29, 2014, which entered into force on July 10, 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 9947 of July 7, 2008, on Industrial Property (as amended up to Law No. 55/2014 of May 29, 2014)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
AL069