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Loi sur les brevets de 1949 (chapitre 87), Royaume-Uni
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Version précédente
Année de version
1950
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1950
Promulgué:
16 décembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act 1949 (Chapter 87)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
GB003