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Loi sur la croissance du secteur agricole (L.C. 2015, ch. 2), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
25 février 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La Loi sur la croissance dans le secteur agricole, anciennement appelé le Projet de loi C-18] modifie la Loi sur la protection des obtentions végétales (Loi sur la POV).
La loi vise à moderniser le cadre législatif canadien en matière d’agriculture, et à encourager l’innovation dans le secteur. Parmi les changements sont des modifications pour favoriser un investissement accru dans la sélection des végétaux au Canada et permettre aux agriculteurs d'avoir accès à un plus grand choix de variétés de semences étrangères.
La Loi modifie la Loi sur la POV pour renforcer les droits des obtenteurs et améliorer l’accès à la protection des façons suivantes :
- accroître la portée des droits des obtenteurs afin d'inclure la reproduction, l'importation, l'exportation, le conditionnement (nettoyer, traiter) et l'entreposage aux fins commerciales de multiplication, en plus du système actuel, qui permet déjà la vente de matériel de multiplication et la production de matériel de multiplication destiné à la vente;
- permettre aux obtenteurs de vendre une variété au Canada jusqu'à un an avant de présenter une demande pour la protection des obtentions végétales afin de sonder le marché, de diffuser des annonces ou d'augmenter le stock;
- fournir une protection automatique provisoire pour une nouvelle variété végétale à partir de la date de la présentation de la demande, ce qui permettrait aux demandeurs de se prévaloir de leurs droits pendant que les demandes sont en attente de « l'octroi des droits » (aucune mesure juridique relative à la protection provisoire ne pourrait être prise avant que les droits soient octroyés);
-faire passer la période de protection des 18 ans actuels à 25 ans (arbres, vignes ou toute catégorie précisée) et à 20 ans pour toutes les autres cultures, à moins que l'obtenteur y mette fin plus tôt.
Les amendements à la Loi sur la POV selon la Loi assurent une harmonisation avec la Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions des végétales de 1991 (UPOV 91). Le 19 juin 2015, le Canada a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’UPOV, devenir le pays 53e à être lié par cette convention.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la croissance du secteur agricole (L.C. 2015, ch. 2)
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Anglais
Agricultural Growth Act (S.C. 2015, c. 2)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/14
IP/N/1/CAN/P/11
n° WIPO Lex
CA199