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Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36), Canada
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
23 juin 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
[La loi n° 1 sur le plan d'action économique, aussi connu sous le nom 'Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures' (anciennement appelé le Projet de loi C-59)] modifie, entre autres, la Loi sur le droit d’auteur pour fournir des prestations et des enregistrements sonores une période supplémentaire de 20 ans de protection du droit d’auteur, en prolongeant la durée de protection de 50 à 70 ans après leur publication.
Cette loi a reçu la sanction royale le 23 juin 2015; et les amendements à la loi sur le droit d’auteur sont entrés en vigueur.'
Division 3 intitulée «Propriété intellectuelle» de la présente loi introduit également les modifications à diverses dispositions de la Loi sur les designs industriels, Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)
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Anglais
Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 (S.C. 2015, c. 36)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/15
IP/N/1/CAN/C/6
n° WIPO Lex
CA197