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Règlement de 2014 sur la propriété industrielle (marques) (S.I. n° 89 de 2014), Seychelles
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Lancé:
27 octobre 2014
Publié:
27 octobre 2014
Émis:
20 octobre 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par les Seychelles à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'En vertu du Règlement sur la propriété industrielle (marques), toute personne affirmant être le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce peut présenter une demande d'enregistrement au Bureau d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce.
La durée de protection pour une marque de fabrique ou de commerce est de dix ans, renouvelable pour une période de sept ans.
Cette protection confère au titulaire de la marque de fabrique ou de commerce le droit exclusif de l'utiliser pour tout bien ou service.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property (Marks) Regulations, 2014 (S.I. No. 89 of 2014)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SYC/3
IP/N/1/SYC/T/1
n° WIPO Lex
SC028