Code pénal n° 226-V du 3 juillet 2014 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 501-V du 9 avril 2016), Kazakhstan
RetourVersion précédente Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex Année de version2016DatesEntrée en vigueur:1 janvier 2015Adopté/e:3 juillet 2014Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes La notification présentée par le Kazakhstan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le Code consolidé établit la responsabilité pénale en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)KazakhҚазақстан Республикасының Қылмыстық кодексi (Қазақстан Республикасының Кодексі 2014 жылғы 3 шiлдедегі № 226-V)PDFHTMLRusseУголовный кодекс Республики Казахстан № 226-V от 03.07.2014 г. (с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 501-V от 09.04.2016 г.)PDFHTML LégislationSubstitue (1 texte(s))Substitue (1 texte(s))