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Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015), Kazakhstan
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
17 août 1999
Adopté/e:
16 juillet 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques,
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par le Kazakhstan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les brevets réglemente les questions de propriété et autres questions liées à la création, à la protection juridique et à l'utilisation d'un objet de propriété industrielle, notamment les inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels.'
Article 2(2) de la loi prévoit que la protection des autres droits de propriété intellectuelle (les obtentions végétales, les topologies de circuits intégrés, les marques de commerce, les marques de service, les noms de lieux d'origine des marchandises et autres) est régie par d'autres actes législatifs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Kazakh
Қазақстан Республикасының Патент Заңы (Қазақстан Республикасының 1999 жылғы 16 шілдедегі № 427 Заңы)
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Russe
Патентный закон Республики Казахстан № 427 от 16.07.1999 г. (с изменениями, внесенными в соответствии с Законом Республики Казахстан № 378-V от 31.10.2015 г.)
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Anglais
Law of the Republic of Kazakhstan No. 427-I of July 16, 1999, on Patents (as amended up to Law of the Republic of Kazakhstan No. 378-V of October 31, 2015)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KAZ/3
IP/N/1/KAZ/P/1
n° WIPO Lex
KZ052