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Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2015), Norvège
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2003
Adopté/e:
14 mars 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les derniers amendements dans cette version comportent des changements introduits à l'entrée en vigueur du Code pénal (Loi n° 28 du 20 mai 2005), modifiant les dispositions relatives aux sanctions pénales et corrigeant des références au Code pénal.
L'article 54 concernant la priorité entre tiers détenant des droits sur un modèle enregistré est également amendé.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-2003-03-14-15: Lov om beskyttelse av design (designloven) (konsolidert versjon av 2015)
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Anglais
Designs Act (Act No. 15 of March 14, 2003, Relating to Design Protection) (consolidated version of 2015)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NO137