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Loi de 1940 sur les marques de commerce, Inde
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Texte abrogé
Année de version
1940
Dates
Entrée en vigueur:
11 mars 1940
Adopté/e:
11 mars 1940
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Act, 1940
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IN128