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Règlement du Conseil national des micro, petites et moyennes entreprises, 2006, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
2 octobre 2006
Adopté/e:
26 septembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
National Board for Micro, Small and Medium Enterprises Rules, 2006
PDF
n° WIPO Lex
IN115