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Ordonnance de 2009 portant modification de l'ordonnance sur la concurrence (ordonnance n° 6 de 2009), Inde
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
14 octobre 2009
Promulgué:
14 octobre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Competition (Amendment) Ordinance, 2009 (Ordinance No. 6 of 2009)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IN112