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Décret du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts sur la définition des espèces végétales apparentées donnée dans la Loi de 1993 sur la protection des espèces, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1993
Adopté/e:
1 janvier 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par l’Autriche à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce décret concerne la protection des variétés végétales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft über die Bestimmung der verwandten Pflanzenarten nach dem Sortenschutzgesetz
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Anglais
Decree of the Federal Minister for Agriculture and Forestry on the Definition of Related Plant Species According to the Species Protection Act
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Législation
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n° WIPO Lex
AT035