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Loi n° 40/2015 Coll. sur l'audiovision et sur les modifications et ajouts à certains lois, Slovaquie
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
3 février 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This Act comes into force on July 1, 2015, except for paragraphs 2, 4 to 9 of Article IV, which come into force on January 1, 2016.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 40/2015 Z. z. o audiovízii a o zmene a doplnení niektorých zákonov
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Législation
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n° WIPO Lex
SK093