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Décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 1994
Adopté/e:
6 juillet 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/3
n° WIPO Lex
FR014