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Loi fondamentale sur le contrôleur de l'Etat 1988, Israël
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Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
24 février 1988
Adopté/e:
15 février 1988
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Basic Law: The State Comptroller, 1988
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Législation
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n° WIPO Lex
IL096