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Loi n° 13 de 2012 portant ratification de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Vanuatu
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Lancé:
2 juillet 2012
Accepté:
30 mai 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 13 de 2012 portant ratification de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
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Anglais
Act on the Ratification of the Convention Establishing the World Intellectual Property Organisation No. 13 of 2012 on
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VUT/1
IP/N/1/VUT/O/1
n° WIPO Lex
VU043