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Loi n° XIX de 1998 sur les procédures pénales, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
10 mars 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Hongrois
1998. évi XIX. törvény a büntetőeljárásról
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n° WIPO Lex
HU100