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37 CFR Partie 6 - Modifications de la classification internationale des marques, règle finale, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
9 août 2012
Adopté/e:
3 août 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
37 CFR Part 6 - International Trademark Classification Changes, Final Rule
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Législation
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n° WIPO Lex
US375