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Code de procédure pénale n° 5742-1982 (version consolidée de 2014), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
1 mars 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
חוק סדר הדין הפלילי [נוסח משולב], תשמ'ב 1982-
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Législation
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n° WIPO Lex
IL077