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Mesures d'application de la loi sur la protection des obtentions végétales (promulguées par l'arrêté n° 114 du 1er août 2014 de l'Administration forestière nationale), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2014
Adopté/e:
1 août 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
These measures will come into force on September 1, 2014 and expire until August 31, 2019.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2014年8月1日,林业植物新品种保护行政执法办法 (国家林业局令第114号公布)
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n° WIPO Lex
CN379