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Loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire de 1984, Israël
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Année de version
1984
Dates
Adopté/e:
28 février 1984
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
חוק-יסוד: השפיטה
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Anglais
Basic Law: The Judiciary, 1984
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Législation
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n° WIPO Lex
IL063