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Décision du 31 août 2014 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur l'établissement de tribunaux de la propriété intellectuelle à Beijing, Shanghai et Guangzhou, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
31 août 2014
Adopté/e:
31 août 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
The IP courts have jurisdiction over the strong professional technical civil and administrative cases of first instance concerning patent, new plant variety, layout designs of integrate circuits and know-how.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Chinois
2014年8月31日,全国人民代表大会常务委员会关于在北京、上海、广州设立知识产权法院的决定
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n° WIPO Lex
CN377