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Règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 7 janvier 2014 Adopté/e: 4 décembre 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 porte sur l'établissement d'un formulaire de demande type pour solliciter l'intervention des autorités douanières pour des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande), conformément à l'article 6 du Règlement (UE) n° 608/2013. L'objectif est de garantir des conditions uniformes pour les demandes.'

L'article 4 du règlement stipule qu'il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le règlement a été publié le 18 décembre 2013, et donc est entré en vigueur le 7 janvier 2014.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle PDF HTML Espagnol Reglamento de Ejecución (UE) N° 1352/2013 de la Comisión, de 4 de diciembre de 2013, por el que se establecen los formularios previstos en el Reglamento (UE) N° 608/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo, relativo a la vigilancia por parte de las autoridades aduaneras del respeto de los derechos de propiedad intelectual PDF HTML Allemand Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1352/2013 der Kommission vom 4. Dezember 2013 zur Festlegung der in der Verordnung (EU) Nr. 608/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates zur Durchsetzung der Rechte geistigen Eigentums durch die Zollbehörden vorgesehenen Formblätter PDF HTML Anglais Commission Implementing Regulation (EU) No. 1352/2013 of 4 December 2013 establishing the forms provided for in Regulation (EU) No. 608/2013 of the European Parliament and of the Council concerning customs enforcement of intellectual property rights PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Règlement d'éxécution (UE) n° 2018/582 de la Commission du 12 avril 2018 portant modification du règlement d'éxécution (UE) n° 1352/2013 établissant les formularies prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (EU229)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (EU052)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/21-IP/N/1/EU/E/4

n° WIPO Lex EU208