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Code pénal fédéral (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 14 juillet 2014), Mexique
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
17 septembre 1931
Publié:
14 août 1931
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal Federal (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 14 de julio de 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX148