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Loi sur les avertissements graphiques relatifs à la santé (Loi de la République n° 10643 du 15 juillet 2014), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
15 juillet 2014
Promulgué:
15 juillet 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Graphic Health Warnings Law (Republic Act No. 10643 of July 15, 2014)
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n° WIPO Lex
PH185