Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement d'application concernant la divulgation d'informations gouvernementales de l'Office d'État de la propriété intellectuelle (SIPO) (promulguées par l'arrêté n° 20 du 4 mars 2013 de l'Office national de la propriété intellectuelle), Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
4 mars 2014
Adopté/e:
4 mars 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2013年3月4日, 国家知识产权局政府信息公开实施办法 (国家知识产权局办公室〔2013〕20号公布)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN360