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Loi de 2009 portant modification de la loi sur la propriété industrielle, Tonga
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
5 novembre 2009
Accepté:
30 octobre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property (Amendment) Act 2009
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
TO013