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Règlement sur l' antidumping et antisubventions n° 26 de l'année 2003, Jordanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
2 mars 2003
Adopté/e:
1 janvier 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
L'article 1 du Règlement sur l' antidumping prévoit que cette loi entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.
Le règlement a été
publié dans le Journal officiel n° 4587 en date du 2 Mars 2003.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
نظام مكافحة الإغراق والدعم رقم 26 لسنة 2003
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Anglais
Anti-dumping and Anti-Subsidies Regulation No. 26 of the Year 2003
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HTML
n° WIPO Lex
JO066