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Mesures pour l'administration de brevets d'entreprise (promulguées le 16 février 2000 par l'Office national de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
16 février 2000
Émis:
16 février 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
These measures are intended to promote the innovation of technology in the enterprise and therefore format more independent intellectual property, mainly apply to state-owned enterprise. Other enterprises may refer to it.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2000年2月16日,企业专利工作管理办法(试行) (国家知识产权局公布)
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n° WIPO Lex
CN347