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Loi sur l'étiquetage de la qualité des articles de ménage (loi n° 104 du 4 mai 1962 telle que modifiée par la loi n° 204 de 1999), Japon
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1962
Adopté/e:
4 mai 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Household Goods Quality Labeling Act (Act No. 104 of May 4, 1962 as amended by Act No. 204 of 1999)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP189