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Loi fédérale de 1984 sur la lutte contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 422/1994 publiée au Journal officiel fédéral I (BGBI. n° 422/1994)), Autriche
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Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
22 novembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Autriche à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'L'article 9 assure la protection contre l'usage abusif des désignations d'entreprises (y compris les marques de fabrique ou de commerce enregistrées)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Law against Unfair Competition 1984 (as amended up to Federal Law published in the Federal Law Gazette No. 422/1994 (BGBl. No. 422/1994))
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Allemand
Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 1984 (UWG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. Nr. 422/1994)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/U/1
n° WIPO Lex
AT027