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Loi sur les douanes (loi n° 1466/1994 du 29 décembre 1994), Finlande
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
29 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant la compétence et les procédures de l'Administration des douanes'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Tullilaki 29.12.1994/1466
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FI040