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Loi du 15 mai 1996 de la République populaire de Chine sur la promotion de la transformation des acquis scientifiques et technologiques (promulguée par l'arrêté présidentiel n° 68), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1996
Adopté/e:
15 mai 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of May 15, 1996, of the People's Republic of China on Promoting the Transformation of Scientific and Technological Achievements (promulgated by the Presidential Order No. 68)
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Chinois
1996年5月15日,中华人民共和国促进科技成果转化法 (中华人民共和国主席令第68号公布)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN337