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Code fiscal de la République du Bélarus (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 96-Z du 31 décembre 2013), Bélarus

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Année de version 2014 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Divers, Propriété industrielle, Droit d'auteur Notes The Tax Code of the Republic of Belarus is divided into two parts: - The General Part of the Tax Code (Law No. 166-Z of December 19, 2002, on the General Part of the Tax Code), which entered into force on January 1, 2004. - The Special Part (Law No. 71-3 of December 29, 2009, on the Special Part of the Tax Code), which entered into force on January 1, 2010. This consolidated version of the Tax Code takes into account amendments up to Law of the Republic of Belarus No. 96-Z of December 31, 2013, which was published in the National Legal Internet Portal of the Republic of Belarus on January 2, 2014, and which entered into force on different dates (January 1, 2014; January 3, 2014; and January 24, 2014). The amendments introduced by Article 2 of the said amending Law No. 96-Z to the General Part of this consolidated Code entered into force on January 1, 2014, in accordance with Article 12 of the said Law. The General Part sets forth a system of taxes and general principles of taxation. Its Section I, Chapter 1, Article 8, section 1; Chapter 3, Article 31, section 1; Article 33, section 1.4 refers to the taxation of intellectual property rights. The Special Part provides the specific guidance on taxable events, tax payment procedures, tax rates, tax exemptions and reliefs. Sections V, VII and VIII of the Special Part of the Tax Code contains, inter alia, the following provisions relating to taxation of intellectual property rights: 1) Section V: - Chapter 12, Article 93, sections 1.1.11, 2.1, 2.5.3; Article 94, sections 1.71, 1.72, 1.73' section 3; - Chapter 14, Article 126, section 5; Article 128, section 4.14; Article 140, sections 1.13-2, 1.13-4; - Chapter 15, Article 146, sections 1.3, 3.5.6. - Chapter 16, Article 154, section 1.3; Article 155, Article 163, section 1.17; Article 168, section 1.3; - Chapter 27, Article 257, sections 1.9 and 1.41; - Chapter 28, Articles 261-265; 2) Section VII, Chapter 34, Article 286, section 3.3; Chapter 36, Article 302, section 4; 3) Section VIII, Chapter 42, Article 327, section 1.1; 4) Annex 15 and Annex 23.

Textes disponibles Partie(s) Partie(s) Russe Налоговый кодекс Республики Беларусь (с изменениями, внесенными Законом Республики Беларусь № 96-З от 31.12.2013 г.) general pdf special pdf
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Code fiscal de la République du Bélarus (partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 241-Z de la République du Bélarus du 10 janvier 2011)(BY032)
Code fiscal de la République du Bélarus(BY105)
est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Code fiscal de la République du Bélarus (partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Bélarus n° 343-Z du 30 décembre 2015) (BY121)
Code fiscal de la République du Bélarus (tel que modifié par la loi de la République de Bélarus n° 224-Z du 30 décembre 2014) (BY106)

Traités

n° WIPO Lex BY089