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Loi portant modification du Code pénal n° 39/1889 (loi n° 769/1990 du 24 août 1990), Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1991
Adopté/e:
24 août 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le chapitre mentionné du Code pénal contient des dispositions concernant les délits relatifs aux pratiques commerciales, y compris la divulgation de secrets commerciaux'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki rikoslain muuttamisesta 24.08.1990/769
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/1
IP/N/1/FIN/2
n° WIPO Lex
FI033