Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement provisoire sur la gestion des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du projet de coopération internationale dans le domaine de la science et de la technologie (promulgué par l'arrêté n° 479 du 29 novembre 2006 du Ministère des sciences et de la technologie de la République populaire de Chine), Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
29 novembre 2006
Adopté/e:
29 novembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Notes
The regulation is intended to strengthen all-round administration and protection of IP in international science and technology cooperation project.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2006年11月29日, 关于国际科技合作项目知识产权管理的暂行规定 (中华人民共和国科学技术部第479号公布)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN327