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Décret sur l'application permanente de la Loi sur la protection des schémas de configuration d'un circuit intégré et des schémas de configuration originaires de certains Etats, adopté le 29 décembre 1995, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
29 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions concernant la reconnaissance mutuelle du droit exclusif aux schémas de configuration de circuits intégrés qui sont originaires de Membres de l'OMC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
N:o 1794 Asetus yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin annetun lain pysyvästä soveltamisesta eräistä valtioista peräisin oleviin piirimalleihin Annettu Helsingissä 29 päivänä joulukuuta 1995
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
FI031