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Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs (Notification), Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 2014
Adopté/e:
10 janvier 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Semiconductor Integrated Circuits Layout-Designs Act, 2000 (Notification)
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Législation
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n° WIPO Lex
IN086